DEFINITIONS

Commande : désigne-le ou les Produits au de la Commande effectuée par le Client et accepté par le Prestataire.

Client : désigne la personne morale et/ou physique qui effectue la Commande

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, également nommée « CGV »

Produits : désigne la vente de Produits présent sur le site internet encadrés par les présentes Conditions générales de vente

Société : désigne la société GoAutoradio, également désigné « le Vendeur »

Site : désilé le site internet de type e-commerce via lequel le Vendeur commercialise ses Produits

 

ARTICLE 1  CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Client et la Société.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GoAutoradio (« Le Vendeur ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le Site (goautoradio-gps.fr), par contact direct ou via un support papier, tous les Produits présents sur le site internet qui sont destinés à la vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes effectuées par le Vendeur pour le Client et concerne tous les produits commercialisés sur le Site à destination des Clients.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dès passation de la commande et sont applicables jusqu’à la fin de la garantie du/des Produits vendues au Client par le Vendeur.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et s’appliquent à toutes les Commandes effectuées sur le Site effectuées après ladite modification.

 

ARTICLE 2 PRODUITS

Tous les produits qui sont publiés sur le Site représentent le catalogue de Produits commercialisés par le Vendeur. Les produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.

 

ARTICLE 3 PRIX

Tous les prix des Produits présents sur le Site sont exprimés en euros (€) et sont affichés en toutes taxes comprises (TTC). Toutes les Commandes sont exemptes de tarifs supplémentaires. Le tarif indiqué à la validation de la Commande fixe le prix final que le Client doit s’acquitter pour jouir du/des produits commandés sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix des Produits présents sur le Site à tout moment. Les nouveaux prix prennent effet pour toute Commande passées après la modification du prix. Les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

 

ARTICLE 4 COMMANDES

Toute les commandes de Produits présents sur le Site s’effectuent directement sur la boutique en ligne du Site de la Société. Une commande validée entièrement par le Client, signée électroniquement à l’aide de la validation par double-clique ne peut pas être remise en cause, en dehors des limites prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. La signature électronique par double-clique à la même valeur qu’une signature manuscrite. Chaque commande est validée sous conditions d’acceptation des présentes CGV.

Une fois une Commande validée électroniquement par le Client, le Client s’engage à avoir vérifié et validé le contenu de la Commande (produits, informations de livraison).

 

ARTICLE 5 PAIEMENTS

Le règlement des commandes s’effectue directement sur le Site soit par carte bancaire soit par compte PayPal. Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux technologies de paiement d’établissement bancaires.

 

ARTICLE 6 LIVRAISONS

Tous nos produits sont expédiés depuis la France. Nous expédions nos produits sous 24 à 48 heures après l’heure de la commande. La durée de livraison maximum des produits est de 30 jours ouvrables.

 

Article 7 DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 GARANTIE

 « Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. »

 

 

Article 9 : RÉTRACTATION

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : contact@goautoradio-gps.fr

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "

"Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. "

"Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."

 

-----     MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION     -----

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

SAS NANCY STOCKAGE - POUR GO AUTORADIO - 3 RUE MENDES France - 54425  PULNOY :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le

Reçu le :

Nom et adresse du consommateur :

Date et Signature

 

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Les Produits ne doivent pas présenter de marques, rayures ou toutes autres marques d’utilisation afin de pouvoir être retournés. Le Produit doit être retourné dans le même état qu'à l'origine, dans son emballage et/ou carton d’origine. Le Client doit retourner sa commande avec la facture d’origine. Aucun frais de retour ne sera remboursé et aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

Toutes modifications, altérations, détériorations sur/ou du matériel/accessoire entraînera automatiquement l'annulation du droit de rétractation, de retour et de remboursement quel que soit le motif de la demande de remboursement.

Dans certains cas, une décote au remboursement peut être calculée selon l'état du retour du Produit et/ou de l’accessoire. 

Article 10 : SAV

Dans le cadre des garanties légales, notre service après-vente se chargera de réparer votre appareil. Pour la prise en vente de notre service après-vente, il est indispensable de conserver la facture et que le produit n’est subit aucune modification et que le produit n’a pas été utilisé en dehors de son usage normal prévu.
Au titre de ces garanties, l’obligation incombant au vendeur sera au choix du client, la réparation ou le remplacement de l’article défectueux.

Article 11 : RÉCLAMATIONS

Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@goautoradio-gps.fr

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys-consommation.fr/?proId=7238e834-f290-4b94-ae34-57f02d0ed1b2


ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris"

 

Article 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.